Demander au professionnel le remboursement de l ... - service-public.fr Comme le rappelle l'article L441-6 du Code de Commerce, « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Agir en cas de livraison non conforme | CAPEB Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Quel que soit le mode de vente (en magasin, à distance, au domicile, etc. Les recours en cas de retard ou de livraison non conforme La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur. Comment faire jouer la garantie légale de conformité en cas d'achat non ... Le professionnel est tenu de vous livrer un article en tous points conforme à la description donnée ou à ce qui a été indiqué dans le contrat, sur la publicité ou l'étiquetage. Vente commerciale : obligation de conformité contractuelle et garantie ... La non-conformité d'une marchandise et la charge de la preuve Madame, Monsieur, Le [date] , j'ai passé commande [par téléphone/ sur votre site internet/ dans votre magasin/ par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €. Vous avez la possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d'inscrire vos réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise.. « Vous êtes en droit d'exiger le respect de la commande et d'invoquer la garantie légale de conformité, prévue .