A l'inverse de la mutation-promotion ou de la mutation économique, cette mutation a pour objet de sanctionner le comportement fautif du salarié de manière radicale. 3 Voir, par exemple, l'étude de Chambon (1990). Définition du licenciement disciplinaire Le licenciement disciplinaire est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et ayant pour but de sanctionner un comportement. Sanction disciplinaire au travail : droits des salariés - Droit-finances Tel : +32 81 39 06 20 une declaration circonstanciee. Le (Maire, Président) ou Par délégation Nom, prénom et qualité du signataire Signature EXEMPLE DE RAPPORT AU CONSEIL DE DISCIPLINE (sur la base d'un cas fictif) RAPPORT à l'intention du conseil de discipline concernant M me /M. Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à l'encontre d'un salarié et justifiée par un comportement fautif et volontaire de ce dernier au regard des obligations fixées dans son contrat de travail. PDF Guide Pratique De L'Enquete Administrative Pre-disciplinaire - Snapatsi Le droit disciplinaire dans le contexte du droit général (rapport disciplinaire, témoignages), La possibilité pour l'agent de se faire assister par un ou les défenseurs de son choix, La possibilité de présenter . Quelles sont les punitions ou sanctions applicables ... - service-public.fr Objectif opérationnel : définition et exemples - Bien Enseigner Yves REUTER est didacticien du français et avec une équipe du laboratoire Théodile de l'Université de Lille, qu'il a fondé et qu'il a dirigé pendant de nombreuses années. Recours contentieux devant le juge administratif. L'article l1331-1 du code du travail dispose que « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa .